FAQ

Mise en garde : cette rubrique est à titre indicatif seulement. Il se peut que votre situation particulière nécessite certaines nuances. Le cabinet de Me Loiselle ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces informations en regard de votre situation particulière. Nous vous invitons à nous consulter pour plus d’information.

Quelle est la juridiction des petites créances ?

Pour toute réclamation d’au plus 15 000 $, sans tenir compte des intérêts, ou celle visant la résolution, la résiliation ou l’annulation d’un contrat dont la valeur et, le cas échéant, le montant réclamé n’excèdent pas chacun 15 000 $.

Est-ce que je peux être représenté(e) devant le Tribunal administratif du logement ?

Oui, sauf si la demande ne vise que le recouvrement d’une somme de 15 000$ et moins. Si la demande inclut une autre conclusion, telle que la résiliation du bail, la personne pourra être représentée par avocat.

Vous pouvez également être représentés par la personne de votre choix, en fournissant au Tribunal ce mandat écrit.

Est-ce que je devrais publier mon bail commercial sur le registre foncier ?

Oui, la publication de votre bail vous protège en cas de vente de l’immeuble à un tiers.

Si le jugement final me donne raison, vais-je obtenir le remboursement des frais d’avocat payés ?

Non. En principe, les frais d’avocats ne sont pas remboursés, à moins qu’il y ait eu un abus d’ester en justice de la part de la partie adverse.

À quel moment puis-je exécuter mon jugement?

Après l’expiration des délais d’appel, normalement de 30 jours suivant l’avis de jugement.

Pendant combien de temps puis-je exécuter mon jugement?

Le jugement est valide pour une période de 10 ans.